Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1. DÉSIGNATION ET DÉFINITIONS

Formation Intuit Lab Pro est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine de la direction artistique. Son siège social est fixé au 16/18 rue Popincourt – 75011 Paris. Formation Intuit Lab Pro conçoit et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Paris, Marseille et Aix-en-Provence et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes suivants, il est convenu de designer par :

• Client : toute personne physique ou morale, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Formation Intuit Lab Pro.
• Organisme de formation : Formation Intuit Lab Pro (Intuit Lab Pro).
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• Contrat ou convention : convention de formation professionnelle conclue entre l’organisme de formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Intuit Lab Pro ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
• Formation interentreprises : formation inscrite au catalogue de l’organisme de formation, qui regroupe des stagiaires issues de différentes structures et qui est réalisée dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
• Formation intra-entreprise : formation conçue et réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de l’organisme de formation ou de tout tiers et/ou à distance.
• CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : Opérateur de compétences

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par l’organisme de formation au Client qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire de ces conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Formation Intuit Lab Pro si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

2.2 Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être porté à sa connaissance.

2.3 La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2.4 L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.

2.5 Une copie de présentes CGV est annexe à tout contrat ou convention de formation.

ARTICLE 3. MODALITÉS D’INSCRIPTION

3.1 La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Client au moyen de notre formulaire de contact sur notre page dédiée (https://formation-pro.ecole-intuit-lab.com/contact/) ou via téléphone. Cette demande est suivie par un échange téléphonique ou un rdv physique entre l’Organisme de formation et le Client, afin de préciser les besoins et le cadre de ladite formation.

3.2 À l’inscription, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle est adressé au Commanditaire par courriel. Ces documents préciseront l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement, la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques (OPCO).

Tout Contrat ou Convention sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et Articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

3.3 Toute validation du contrat ou de la convention implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect. Le client reconnait que préalablement à la signature du Contrat, il a bénéficié des informations lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3.4 Toute commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen, le contrat signé ou la convention de formation. Si aucune date spécifique n’a été notifiée par l’Organisme de formation, cet exemplaire doit être retourné signé dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de rétractation à compter de la signature conformément aux articles L 6353-3 et 5 du Code du travail.

3.5 Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont la date, les horaires exacts et le lieu de la formation sera adressée par l’Organisme de formation au Client avant l’ouverture de la session.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE FORMATION

4.1 Avant le début de la formation, une convocation individuelle est envoyée à chaque stagiaire inscrit à la formation. L’Organisme de Formation ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

4.2 L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation. La Formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’Organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Client.

4.3 Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

4.4 À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au Client par l’Organisme de formation.

ARTICLE 5. PRIX DE VENTE

5.1 Les prix des formations sont indiqués en Euros TTC sur les supports de communication de l’Organisme de formation (proposition commerciale – site internet) et sur les factures.

5.2 Formation Intuit Lab Pro n’est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).

5.3 Les supports de formation et les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Le montant total dû par le Client est indiqué sur le contrat ou convention de formation signée par l’Organisme de Formation et le Client.

5.4 Les factures sont émises après exécution de la prestation.

5.5 Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat/Convention.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, ou trente (30 calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Formation Intuit Lab Pro) jours après par virement bancaire à l’ordre de la Société Formation Intuit Lab Pro dont le RIB est indiqué sur la facture.

6.2 Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

6.4 En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Article D.441-5 du code du commerce), toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

7.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client de :

Entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ;

De l’indiquer explicitement à l’Organisme de formation afin que ce dernier puisse intégrer l’information dans le contrat/convention ;

De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

7.2 En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

7.3 En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

7.4 Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client pourra être facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 8. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION

8.1 L’Organisme de formation Intuit Lab Pro se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de 7 jours minimum (par exemple pour insuffisance d’inscrits). L’inscription pourra être reportée à la session suivante. Dans le cas où le client choisit d’annuler la formation, les frais préalablement réglés seront alors remboursés ou à la convenance du Client, un avoir sera émis.

8.2 L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

8.3 Refus de former – Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et l’Organisme de formation sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), l’Organisme de formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8.4 L’Organisme de formation se réserve le droit :

D’exclure de toute formation, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV.

De suspendre l’accès à la formation tout participant qui aurait procédé à de fausse déclaration lors de l’inscription, et ce, sans indemnité.

De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

8.5 L’organisme de formation se réserve le droit de passer à un mode d’enseignement en distanciel si les conditions sanitaires l’exigent.

ARTICLE 9 : ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT

9.1 Toute formation annulée en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, entraîne la résiliation du contrat/convention. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis calculé sur le coût total de la formation.

9.2 Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’organisme de formation.

9.3 Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

Toute annulation au moins dix (10) jours calendaires avant le début de la formation entraine un avoir intégral ou remboursement.
Toute annulation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires avant le début de la formation entraine la facturation d’un montant égal à 50 % prix de la prestation.

9.4 Une demande communiquée dans un délai inférieur à trois (3) jours calendaires avant le début de la formation entraine facturation à 100 % du montant de la prestation.

9.5 L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.

ARTICLE 10. SOUS-TRAITANCE

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat.

ARTICLE 11 : REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

ARTICLE 12 : DÉMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

13.1 L’Organisme de formation conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en oeuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

13.2 Le Client s’engage à ne pas publier ou divulguer tout (ou partie du) le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit l’Organisme de formation.

13.3 Le client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

13.4 L’utilisation et la reproduction de la dénomination sociale, du nom commercial ou des marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site Internet seront soumises à l’autorisation préalable expresse du Client.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

14.1 Dans le cadre de la réalisation des formations Formation Intuit Lab Pro est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants, etc.) pour le strict besoin des formations.

14.2 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ou (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE). L’Organisme de formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Formation Intuit Lab Pro s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
• En cas de sous-traitance, Intuit Lab Pro se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

14.3 En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’Intuit Lab Pro ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Intuit Lab Pro, en écrivant à l’adresse suivante : contact@intuit.pro.com

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

15.1 Il est expressément convenu que toute information divulguée par Formation Intuit Lab Pro au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’Intuit Lab Pro. Le droit de propriété sur toutes les Informations que l’Organisme de formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, lui appartient exclusivement.

15.2 En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

15.3 La divulgation d’informations par l’Organisme de Formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ

16.1 Obligations et Responsabilité de l’Organisme de Formation
Formation Intuit Lab Pro s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, l’Organisme de formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

16.2 L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Client.

16.3 En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.

16.4 L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait de tiers.

16.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Payer le prix de la formation ;
N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à intuti.pro /EIL, sans l’accord écrit et préalable de Intuit Lab Pro /EIL ;
Et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable d’Intuit Lab Pro.

ARTICLE 17. ÉTHIQUE

17.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Intuit Lab Pro.

17.2 Le Client garantit :

Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;
Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui- même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Intuit Lab Pro.

17.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Intuit Lab Pro de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

ARTICLE 18. RECLAMATIONS, COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Les CGV sont régies par les dispositions de la loi française.

18.1 En cas de différends relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service à l’Organisme de formation au 01 43 57 07 75, ou par courrier électronique contact@intuit-pro.com, ou par voie postale à Formation Intuit Lab Pro Lieu de la formation (adresse).

18.2 Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.